Honoraires

Les honoraires du cabinet de Maître Céline RICHARDOT sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le  cabinet de Maître Céline RICHARDOT peut proposer au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.

Une convention d'honoraires sera établie entre le cabinet de Maître Céline RICHARDOT et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet de Maître Céline RICHARDOT indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d'avocats est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

L'honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

Assurance protection juridique : le cabinet de Maître Céline RICHARDOT vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Contestation d'honoraires : En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la convention d'honoraires, la partie la plus diligente pourra saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de MULHOUSE conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27/11/1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15/05/2007.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services. 
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu'à titre accessoire. 

En cas de persistance du litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants : 
- Le centre de médiation du Barreau de MULHOUSE soit par internet depuis son site accessible à l'adresse avocats-mulhouse.fr, soit par simple lettre.
- Le médiateur national près du Conseil National des Barreaux, Monsieur Jérôme HERCE,  soit par e-mail à l'adresse mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr,  soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de Londres, 75009 PARIS).