Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Maître Céline RICHARDOT se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, qu’il s’agisse de défendre vos droits, de résoudre un litige ou de sécuriser vos projets personnels et familiaux.

Le cabinet intervient régulièrement dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :


⚖️ Droit de la famille

Divorce : par consentement mutuel, amiable, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute
Séparations, fixation de la résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement
Calcul et révision des pensions alimentaires
Évaluation et demande de prestation compensatoire
État civil : mariage, PACS, changement de nom ou de prénom
Autorité parentale
Résidence des enfants mineurs, droit de visite et d'hébergement
Actions en filiation
Exequatur des jugements étrangers 
​​​​​​​Violences conjugales : Maître Céline RICHARDOT assiste et protège les victimes de violences conjugales, avec humanité et détermination, dans le cadre de procédures civiles ou pénales.

⚖️ DROIT DES SUCCESSIONS 
Partages judiciaires
Règlement amiable ou judiciaire des indivisions



MAÎTRE CÉLINE RICHARDOT

Avocat au Barreau de Mulhouse

Divorce : comprendre les étapes, les délais et les coûts

Un guide pratique pour préparer votre divorce, anticiper les démarches et comprendre le déroulement de la procédure.

01. Les quatre formes de divorce

Divorce par consentement mutuel

Les époux sont d'accord sur le divorce et toutes ses conséquences. Chacun dispose de son propre avocat. En principe, aucun juge n'intervient.

Divorce accepté

Les époux acceptent le principe du divorce, mais restent en désaccord sur certaines conséquences financières ou familiales.

Altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an, sous réserve des règles légales particulières.

Divorce pour faute

Un époux reproche à l'autre des violations graves ou renouvelées des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

02. Les huit étapes du divorce judiciaire

1

Premier rendez-vous

Analyse de votre situation familiale, financière et patrimoniale. Définition de vos objectifs.

2

Constitution du dossier

Réunion des justificatifs nécessaires et signature de la convention d'honoraires.

3

Engagement de la procédure

Assignation en divorce ou requête conjointe. Fixation de la première audience.

4

Audience d'orientation

Le juge organise la procédure et peut fixer des mesures provisoires concernant les enfants, le logement, les pensions et les obligations financières.

5

Échanges des conclusions et pièces

Les avocats présentent leurs demandes et arguments par écrit. Plusieurs échanges peuvent être nécessaires.

6

Clôture et audience finale

Le dossier est examiné par le juge, avec ou sans plaidoirie orale.

7

Jugement de divorce

Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences familiales, financières et patrimoniales.

8

Caractère définitif et formalités

Un appel peut être formé dans le délai légal. Les formalités d'état civil sont ensuite accomplies lorsque les conditions sont réunies.

03. Combien de temps dure un divorce ?

Divorce amiable

Quelques mois si les accords sont complets.

Divorce judiciaire simple

Souvent 12 à 18 mois.

Divorce conflictuel

18 à 36 mois, parfois davantage.

À retenir

Ces durées sont indicatives. Elles dépendent notamment de la complexité du dossier et du calendrier du tribunal.

04. Combien coûte un divorce ?

Première consultation

150 € TTC

Environ 45 à 60 minutes.

Divorce amiable

1800 à 3 000 € HT

Fourchette indicative pour un dossier comprenant des biens et un enfant. Hors frais supplémentaires éventuels.

Divorce judiciaire

Les honoraires sont fixés par une convention écrite, selon les prestations et la complexité du dossier.

Frais complémentaires

Frais de commissaire de justice, de notaire, d'expertise et, sauf dispense, contribution judiciaire de 50 € lorsque celle-ci est applicable.

Les honoraires définitifs et les modalités de règlement sont précisés dans la convention d'honoraires.

05. Vos questions fréquentes

Mon conjoint refuse de divorcer. Peut-il bloquer la procédure ?

Non, pas nécessairement. Plusieurs fondements juridiques permettent d'obtenir un divorce judiciaire sans l'accord de l'autre époux.

Dois-je obligatoirement avoir un avocat ?

Oui. Chaque époux doit avoir son propre avocat dans le cadre d'un divorce.

Qui va conserver le logement familial ?

Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l'un des époux. Cette décision ne détermine pas nécessairement sa propriété définitive.

Qui décide de la résidence des enfants ?

Les parents peuvent trouver un accord. En cas de désaccord, le juge statue en fonction de l'intérêt des enfants.

Puis-je quitter le domicile conjugal ?

Il est préférable de demander conseil avant de quitter le logement. En cas de violences ou de danger, votre sécurité et celle de vos enfants doivent rester prioritaires.

Vais-je devoir payer une pension alimentaire ?

Cela dépend notamment des ressources des parents, des besoins des enfants et des modalités de leur résidence.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

Elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est pas automatique.

Peut-on trouver un accord pendant la procédure ?

Oui. Un accord peut intervenir à tout moment, sur tout ou partie des conséquences du divorce.

Qui paie les frais de justice ?

Chaque époux rémunère en principe son avocat. Le juge peut décider de la répartition de certains frais de procédure.

Mon assurance peut-elle prendre en charge les frais d'avocat ?

Certaines garanties de protection juridique peuvent prévoir une prise en charge partielle. Il convient de vérifier les conditions de votre contrat.

06. Préparer votre premier rendez-vous

Pensez à rassembler les documents suivants :

Cette liste est indicative. Des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

Maître Céline RICHARDOT

Avocat au Barreau de Mulhouse
Saint-Louis – Haut-Rhin

www.richardot.com

Écoute · Conseil · Négociation · Défense

Informations générales – novembre 2026. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée.

MAÎTRE CÉLINE RICHARDOT

Avocat au Barreau de Mulhouse

Le partage judiciaire
en droit local alsacien-mosellan

Une procédure spécifique applicable en Alsace-Moselle pour mettre fin à une indivision lorsqu’un accord amiable n’est pas possible.

01. De quoi s’agit-il ?

Une procédure de droit local

En Alsace-Moselle, le partage judiciaire obéit à des règles particulières prévues par la loi du 1er juin 1924. Il s’agit d’une procédure distincte du droit commun.

Quand y recourir ?

Lorsqu’un partage amiable n’aboutit pas : succession, communauté dissoute, indivision familiale ou autre masse de biens à partager.

Où s’applique-t-il ?

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Quel objectif ?

Organiser le partage des biens, en nature si possible, ou par vente si le partage matériel n’est pas réalisable sans dépréciation.

02. Qui peut demander le partage ?

Toute partie intéressée

Tout indivisaire ou intéressé peut demander l’ouverture de la procédure.

Juridiction compétente

La procédure relève du tribunal judiciaire compétent.

Que doit contenir la demande ?

La demande doit identifier les parties concernées, la masse à partager et peut déjà proposer le nom du notaire.

Cas particuliers

Des règles spécifiques existent si des mineurs, majeurs protégés ou absents sont concernés.

À retenir : il est recommandé de préparer dès le départ une vision claire des biens à partager, des personnes concernées et des difficultés éventuelles.

03. Les grandes étapes de la procédure

1

Dépôt de la demande

Une partie intéressée saisit le tribunal judiciaire pour demander l’ouverture du partage.

2

Vérification par le juge

Le tribunal peut demander des explications ou des compléments. Si la demande est recevable et fondée, il désigne un notaire chargé des opérations.

3

Ouverture des opérations chez le notaire

Le notaire demande les pièces utiles et les propositions de partage. Il peut également être chargé de l’inventaire.

4

Convocation de toutes les parties

Le notaire convoque les intéressés pour les débats. Le délai est d’au moins deux semaines, ou d’un mois si certaines personnes sont à convoquer hors Alsace-Moselle.

5

Évaluation et projet de partage

Si nécessaire, une expertise peut être ordonnée pour évaluer les biens, déterminer s’ils peuvent être partagés en nature et former les lots.

6

Difficultés ou accord

S’il existe des contestations non résolues, le notaire dresse procès-verbal et les parties doivent se pourvoir par voie d’assignation. Si les difficultés sont levées ou inexistantes, le notaire rédige l’acte de partage.

7

Homologation par le tribunal

L’acte de partage est transmis au tribunal, qui l’homologue si la procédure a été correctement suivie.

8

Mise en possession des lots

Après homologation, chaque intéressé reçoit son lot, ou sa quote-part dans le prix si une vente a été nécessaire.

Point de vigilance : si, dans les six mois suivant la décision devenue définitive, les éléments demandés par le notaire ne sont pas fournis, la procédure peut être considérée comme éteinte.

04. Et si le partage en nature est impossible ?

Principe

Si le partage en nature n’est pas possible sans déprécier les biens, ceux-ci doivent être vendus, sauf accord contraire entre les parties.

Biens immobiliers

En droit local, la vente d’immeubles dans la procédure de partage a lieu par adjudication publique.

Biens meubles

Les meubles peuvent également être vendus aux enchères publiques dans le cadre des opérations de partage.

Répartition

Le prix de vente est ensuite intégré à la masse à partager entre les intéressés.

05. Qui paie les frais ?

Frais supportés par la masse

Les frais de procédure devant le tribunal, les opérations devant le notaire et les frais nécessaires pour mettre les intéressés en possession de leurs lots sont en principe à la charge de la masse à partager.

Frais personnels

Les frais propres à un mandataire restent à la charge de son mandant. Les frais liés à une soulte particulière restent à la charge de la partie concernée.

En pratique : il faut anticiper les honoraires d’avocat, les frais de notaire, d’éventuelle expertise, ainsi que les frais liés à une vente si celle-ci s’impose.

06. Documents utiles à préparer

Pour identifier les personnes

  • actes d’état civil, livret de famille ;
  • coordonnées des héritiers ou indivisaires ;
  • éventuels jugements ou mesures de protection.

Pour identifier les biens

  • titres de propriété ;
  • attestations notariales ;
  • relevés bancaires et placements ;
  • liste des meubles et objets de valeur.

Pour évaluer la masse

  • estimations immobilières ;
  • crédits en cours ;
  • dettes et charges ;
  • projets de répartition déjà envisagés.

Pour gagner du temps

  • rassembler les pièces dès l’ouverture du dossier ;
  • identifier les points de désaccord ;
  • prévoir les justificatifs manquants rapidement.

07. Questions fréquentes

Le partage judiciaire est-il obligatoire ?

Non. Il n’intervient que lorsqu’un partage amiable n’est pas possible ou n’aboutit pas.

Faut-il obligatoirement passer devant un notaire ?

Oui, dans cette procédure de droit local, le tribunal désigne un notaire chargé des opérations de partage.

Le juge fait-il lui-même le partage ?

Le juge ouvre la procédure, désigne le notaire, tranche les difficultés si nécessaire et homologue ensuite l’acte de partage.

Peut-on vendre un bien indivis si personne ne s’accorde ?

Oui. Si le partage en nature n’est pas possible sans dépréciation, la vente peut être imposée dans les conditions prévues par le droit local.

Que se passe-t-il en cas de contestation ?

Si les contestations ne sont pas résolues devant le notaire, un procès-verbal est dressé et les parties doivent saisir le juge par voie d’assignation pour trancher les difficultés.

Combien de temps cela peut-il durer ?

Tout dépend de la complexité de la masse à partager, du nombre de parties, des désaccords, d’une éventuelle expertise et de la nécessité ou non d’une vente.

Conseil pratique

08. Pourquoi se faire assister ?

Le partage judiciaire en droit local alsacien-mosellan obéit à une procédure technique. Une assistance juridique permet d’identifier la bonne stratégie, de préparer la demande, de sécuriser les opérations devant le notaire et de défendre vos intérêts en cas de contestation.

Maître Céline RICHARDOT

Avocat au Barreau de Mulhouse

Saint-Louis – Haut-Rhin

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Écoute · Conseil · Négociation · Défense

Informations générales – novembre 2026. Cette page présente les grands principes du partage judiciaire en droit local alsacien-mosellan et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.