Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Maître Céline RICHARDOT se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, qu’il s’agisse de défendre vos droits, de résoudre un litige ou de sécuriser vos projets personnels et familiaux.
Le cabinet intervient régulièrement dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :
⚖️ Droit de la famille
Divorce : par consentement mutuel, amiable, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute
Séparations, fixation de la résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement
Calcul et révision des pensions alimentaires
Évaluation et demande de prestation compensatoire
État civil : mariage, PACS, changement de nom ou de prénom
Autorité parentale
Résidence des enfants mineurs, droit de visite et d'hébergement
Actions en filiation
Exequatur des jugements étrangers
Violences conjugales : Maître Céline RICHARDOT assiste et protège les victimes de violences conjugales, avec humanité et détermination, dans le cadre de procédures civiles ou pénales.
⚖️ DROIT DES SUCCESSIONS
Partages judiciaires
Règlement amiable ou judiciaire des indivisions
Avocat au Barreau de Mulhouse
Divorce : comprendre les étapes, les délais et les coûts
Un guide pratique pour préparer votre divorce, anticiper les démarches et comprendre le déroulement de la procédure.
01. Les quatre formes de divorce
Divorce par consentement mutuel
Les époux sont d'accord sur le divorce et toutes ses conséquences. Chacun dispose de son propre avocat. En principe, aucun juge n'intervient.
Divorce accepté
Les époux acceptent le principe du divorce, mais restent en désaccord sur certaines conséquences financières ou familiales.
Altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an, sous réserve des règles légales particulières.
Divorce pour faute
Un époux reproche à l'autre des violations graves ou renouvelées des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
02. Les huit étapes du divorce judiciaire
Premier rendez-vous
Analyse de votre situation familiale, financière et patrimoniale. Définition de vos objectifs.
Constitution du dossier
Réunion des justificatifs nécessaires et signature de la convention d'honoraires.
Engagement de la procédure
Assignation en divorce ou requête conjointe. Fixation de la première audience.
Audience d'orientation
Le juge organise la procédure et peut fixer des mesures provisoires concernant les enfants, le logement, les pensions et les obligations financières.
Échanges des conclusions et pièces
Les avocats présentent leurs demandes et arguments par écrit. Plusieurs échanges peuvent être nécessaires.
Clôture et audience finale
Le dossier est examiné par le juge, avec ou sans plaidoirie orale.
Jugement de divorce
Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences familiales, financières et patrimoniales.
Caractère définitif et formalités
Un appel peut être formé dans le délai légal. Les formalités d'état civil sont ensuite accomplies lorsque les conditions sont réunies.
03. Combien de temps dure un divorce ?
Divorce amiable
Quelques mois si les accords sont complets.
Divorce judiciaire simple
Souvent 12 à 18 mois.
Divorce conflictuel
18 à 36 mois, parfois davantage.
À retenir
Ces durées sont indicatives. Elles dépendent notamment de la complexité du dossier et du calendrier du tribunal.
04. Combien coûte un divorce ?
Première consultation
Environ 45 à 60 minutes.
Divorce amiable
Fourchette indicative pour un dossier comprenant des biens et un enfant. Hors frais supplémentaires éventuels.
Divorce judiciaire
Les honoraires sont fixés par une convention écrite, selon les prestations et la complexité du dossier.
Frais complémentaires
Frais de commissaire de justice, de notaire, d'expertise et, sauf dispense, contribution judiciaire de 50 € lorsque celle-ci est applicable.
Les honoraires définitifs et les modalités de règlement sont précisés dans la convention d'honoraires.
05. Vos questions fréquentes
Mon conjoint refuse de divorcer. Peut-il bloquer la procédure ?
Non, pas nécessairement. Plusieurs fondements juridiques permettent d'obtenir un divorce judiciaire sans l'accord de l'autre époux.
Dois-je obligatoirement avoir un avocat ?
Oui. Chaque époux doit avoir son propre avocat dans le cadre d'un divorce.
Qui va conserver le logement familial ?
Le juge peut attribuer provisoirement la jouissance du logement à l'un des époux. Cette décision ne détermine pas nécessairement sa propriété définitive.
Qui décide de la résidence des enfants ?
Les parents peuvent trouver un accord. En cas de désaccord, le juge statue en fonction de l'intérêt des enfants.
Puis-je quitter le domicile conjugal ?
Il est préférable de demander conseil avant de quitter le logement. En cas de violences ou de danger, votre sécurité et celle de vos enfants doivent rester prioritaires.
Vais-je devoir payer une pension alimentaire ?
Cela dépend notamment des ressources des parents, des besoins des enfants et des modalités de leur résidence.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Elle vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle n'est pas automatique.
Peut-on trouver un accord pendant la procédure ?
Oui. Un accord peut intervenir à tout moment, sur tout ou partie des conséquences du divorce.
Qui paie les frais de justice ?
Chaque époux rémunère en principe son avocat. Le juge peut décider de la répartition de certains frais de procédure.
Mon assurance peut-elle prendre en charge les frais d'avocat ?
Certaines garanties de protection juridique peuvent prévoir une prise en charge partielle. Il convient de vérifier les conditions de votre contrat.
06. Préparer votre premier rendez-vous
Pensez à rassembler les documents suivants :
Cette liste est indicative. Des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.
Informations générales – novembre 2026. Chaque situation nécessite une analyse personnalisée.
Avocat au Barreau de Mulhouse
Le partage judiciaire
en droit local alsacien-mosellan
Une procédure spécifique applicable en Alsace-Moselle pour mettre fin à une indivision lorsqu’un accord amiable n’est pas possible.
01. De quoi s’agit-il ?
Une procédure de droit local
En Alsace-Moselle, le partage judiciaire obéit à des règles particulières prévues par la loi du 1er juin 1924. Il s’agit d’une procédure distincte du droit commun.
Quand y recourir ?
Lorsqu’un partage amiable n’aboutit pas : succession, communauté dissoute, indivision familiale ou autre masse de biens à partager.
Où s’applique-t-il ?
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Quel objectif ?
Organiser le partage des biens, en nature si possible, ou par vente si le partage matériel n’est pas réalisable sans dépréciation.
02. Qui peut demander le partage ?
Toute partie intéressée
Tout indivisaire ou intéressé peut demander l’ouverture de la procédure.
Juridiction compétente
La procédure relève du tribunal judiciaire compétent.
Que doit contenir la demande ?
La demande doit identifier les parties concernées, la masse à partager et peut déjà proposer le nom du notaire.
Cas particuliers
Des règles spécifiques existent si des mineurs, majeurs protégés ou absents sont concernés.
03. Les grandes étapes de la procédure
Dépôt de la demande
Une partie intéressée saisit le tribunal judiciaire pour demander l’ouverture du partage.
Vérification par le juge
Le tribunal peut demander des explications ou des compléments. Si la demande est recevable et fondée, il désigne un notaire chargé des opérations.
Ouverture des opérations chez le notaire
Le notaire demande les pièces utiles et les propositions de partage. Il peut également être chargé de l’inventaire.
Convocation de toutes les parties
Le notaire convoque les intéressés pour les débats. Le délai est d’au moins deux semaines, ou d’un mois si certaines personnes sont à convoquer hors Alsace-Moselle.
Évaluation et projet de partage
Si nécessaire, une expertise peut être ordonnée pour évaluer les biens, déterminer s’ils peuvent être partagés en nature et former les lots.
Difficultés ou accord
S’il existe des contestations non résolues, le notaire dresse procès-verbal et les parties doivent se pourvoir par voie d’assignation. Si les difficultés sont levées ou inexistantes, le notaire rédige l’acte de partage.
Homologation par le tribunal
L’acte de partage est transmis au tribunal, qui l’homologue si la procédure a été correctement suivie.
Mise en possession des lots
Après homologation, chaque intéressé reçoit son lot, ou sa quote-part dans le prix si une vente a été nécessaire.
04. Et si le partage en nature est impossible ?
Principe
Si le partage en nature n’est pas possible sans déprécier les biens, ceux-ci doivent être vendus, sauf accord contraire entre les parties.
Biens immobiliers
En droit local, la vente d’immeubles dans la procédure de partage a lieu par adjudication publique.
Biens meubles
Les meubles peuvent également être vendus aux enchères publiques dans le cadre des opérations de partage.
Répartition
Le prix de vente est ensuite intégré à la masse à partager entre les intéressés.
05. Qui paie les frais ?
Frais supportés par la masse
Les frais de procédure devant le tribunal, les opérations devant le notaire et les frais nécessaires pour mettre les intéressés en possession de leurs lots sont en principe à la charge de la masse à partager.
Frais personnels
Les frais propres à un mandataire restent à la charge de son mandant. Les frais liés à une soulte particulière restent à la charge de la partie concernée.
06. Documents utiles à préparer
Pour identifier les personnes
- actes d’état civil, livret de famille ;
- coordonnées des héritiers ou indivisaires ;
- éventuels jugements ou mesures de protection.
Pour identifier les biens
- titres de propriété ;
- attestations notariales ;
- relevés bancaires et placements ;
- liste des meubles et objets de valeur.
Pour évaluer la masse
- estimations immobilières ;
- crédits en cours ;
- dettes et charges ;
- projets de répartition déjà envisagés.
Pour gagner du temps
- rassembler les pièces dès l’ouverture du dossier ;
- identifier les points de désaccord ;
- prévoir les justificatifs manquants rapidement.
07. Questions fréquentes
Le partage judiciaire est-il obligatoire ?
Non. Il n’intervient que lorsqu’un partage amiable n’est pas possible ou n’aboutit pas.
Faut-il obligatoirement passer devant un notaire ?
Oui, dans cette procédure de droit local, le tribunal désigne un notaire chargé des opérations de partage.
Le juge fait-il lui-même le partage ?
Le juge ouvre la procédure, désigne le notaire, tranche les difficultés si nécessaire et homologue ensuite l’acte de partage.
Peut-on vendre un bien indivis si personne ne s’accorde ?
Oui. Si le partage en nature n’est pas possible sans dépréciation, la vente peut être imposée dans les conditions prévues par le droit local.
Que se passe-t-il en cas de contestation ?
Si les contestations ne sont pas résolues devant le notaire, un procès-verbal est dressé et les parties doivent saisir le juge par voie d’assignation pour trancher les difficultés.
Combien de temps cela peut-il durer ?
Tout dépend de la complexité de la masse à partager, du nombre de parties, des désaccords, d’une éventuelle expertise et de la nécessité ou non d’une vente.
08. Pourquoi se faire assister ?
Le partage judiciaire en droit local alsacien-mosellan obéit à une procédure technique. Une assistance juridique permet d’identifier la bonne stratégie, de préparer la demande, de sécuriser les opérations devant le notaire et de défendre vos intérêts en cas de contestation.
Informations générales – novembre 2026. Cette page présente les grands principes du partage judiciaire en droit local alsacien-mosellan et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée.